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La quotité disponible est une fraction du patrimoine que l’on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d’enfants que l’on a. si j'ai 2 enfants la quotité disponible est ?
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Question 5
On détermine les héritiers réservataires selon la situation familiale du défunt. Si le défunt à des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires. Si je suis marié et je n'ai pas eu d'enfants mon conjoint devient réservataire ?
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Question 6
Je suis marié, je laisse 3 enfants suite à mon décès. Quelle part du patrimoine appelée « réserve héréditaire » est réservée à mes héritiers réservataires ?
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Question 7
Dans le cadre d'une succession, quel est le pourcentage d'abattement appliqué sur la valeur de la résidence principale ?
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Question 8
Dans le cadre d'une succession mes frères/soeurs disposent d'un abattement de ?
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Question 9
Le régime de la communauté universelle entre époux est un contrat de mariage ?
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Question 10
la communauté universelle permet de donner le patrimoine au survivant lorsqu’il comporte une clause « d’attribution intégrale » à son profit, ce qui n’est pas le cas de la donation au dernier vivant.
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Question 11
La séparation de biens permet de séparer à 50% la valeur de chacun avant le mariage.
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