Quiz sur la Séance 1 de TD Droit européen matériel

Il s'agit de vérifier que vous avez bien compris ce qui a été dit en TD.

réponse obligatoire

Question 1

Merci d'entrer ici votre nom et votre groupe de TD

Question 2

Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane sont prohibées à l'article 30 TFUE.

Vrai

Faux

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Question 3

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, une taxe d'effet équivalent est :

Une charge non pécuniaire frappant les produits nationaux ou étrangers

Une taxe qui ne s'applique qu'aux marchandises

Une charge pécuniaire unilatéralement imposée par une autorité publique compétente d'un État membre ne frappant que les produits étrangers

Une charge pécuniaire constituant un obstacle aux échanges tarifaires

Une charge pécuniaire perçue à raison du franchissement d'une frontière

Question 4

Est une taxe d'effet équivalent au sens de l'article 30 TFUE :

Une taxe perçue sur les briques fabriquées dans la Commune d'Empeaux (Occitanie, France) en raison de leur transport au-delà des limites du territoire de la commune.

Une taxe qui frappe systématiquement tout dépôt durable de déchets dans une déchèterie italienne, que ceux-ci proviennent d'Italie ou d’un autre EM.

Une taxe d'immatriculation perçue dans un État membre sur des véhicules réexportés dans un autre État membre où ils subissaient une nouvelle taxation, sans que la première taxe ne soit remboursée

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Question 5

L'article 110, alinéa 1, TFUE prohibe les impositions intérieures "supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires". Lesquelles de ces propositions sont correctes ?

Qui dit produit similaire, dit produit identique

Sont concernés les produits qui présentent, au regard des consommateurs, des propriétés analogues ou répondant aux mêmes besoins

Les produits similaires doivent bénéficier d'une égalité de traitement fiscale

Une différence fiscale est admissible entre des produits similaires si elle n'est pas de nature à influencer le comportement du consommateur

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Question 6

L'effet protecteur des impositions intérieures, prohibé à l'alinéa 2 de l'article 110 TFUE, se vérifie à l'égard de produits similaires et concurrents.

Vrai

Faux

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Question 7

Selon une jurisprudence constante (par ex. arrêt du 4.10.2014, Orgacom, C-254/13), les dispositions relatives aux taxes d'effet équivalent et celles relatives aux impositions intérieures peuvent s'appliquer cumulativement, de sorte qu'un même prélèvement peut appartenir simultanément à ces deux catégories.

Vrai

Faux

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Question 8

Quels sont les trois critères privilégiés par la jurisprudence pour distinguer une taxe d'effet équivalent à un droit de douane d'une imposition intérieure ?

Le passage d'une frontière

L'objet du prélèvement

Le critère de l'accès au marché

Le fait d'appartenir à un régime général d'imposition

L'affectation du produit du prélèvement

Question 9

Contrairement à une taxe d'effet équivalent, une imposition intérieure :

frappe exclusivement les produits importés

relève d’un régime général d'impositions intérieures imposant une même charge, selon les mêmes critères, aux produits nationaux et importés

appréhende les catégories de produits qui proviennent systématiquement du même État membre, et selon des critères objectifs

est indistinctement applicable

est dotée d'une affectation spéciale : le produit de ces impositions n'est que partiellement affecté au financement d'avantages bénéficiant exclusivement aux producteurs nationaux

compense entièrement la charge initialement supportée par les producteurs nationaux au titre de la taxe

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Question 10

D'après l'arrêt Carmine Capolongo du 19 juin 1973 (aff. 77/72), un prélèvement relevant d'un régime général d'impositions intérieures appréhendant systématiquement les produits nationaux et les produits importés selon les mêmes critères peut néanmoins, eu égard à l'origine du produit, constituer une taxe d'effet équivalent.

Vrai

Faux

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Question 11

Est une taxe d’effet équivalent une taxe à l’exportation fondée sur une disposition néerlandaise aux termes de laquelle tout opérateur transportant des crevettes à bord d’un bateau néerlandais est redevable d’un prélèvement dont le produit est affecté à un organisme national afin de financer l’achat et l’entretien d'installations qui ne profiteront qu’aux entreprises acheminant des crevettes aux Pays-Bas. Quel a été le raisonnement de la Cour de justice ?

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