instrument de paiement et de crédit-SEMESTRE 4 - DROIT FRANCAIS

QCM sur le chéque comme instrument de paiement

réponse obligatoire

Question 1

Tapez votre nom ou pseudonyme

réponse obligatoire

Question 2

le chèque est un instrument de

Credit.

Paiement.

Paiement et de garantie.

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réponse obligatoire

Question 3

Un contrat de dépôt est une opération qui consiste à

Déposer une somme d'argent sur un compte bancaire et la récupérer après expiration d'un délai.

Récupérer son argent de la banque après l'éxpiration du délai de présentation.

Confier son argent à une banque (tiré), et la banque a l'obligation de restituer cet argent à travers la technique du chéque.

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Question 4

La provision est

la créance du tiré contre le tireur

la créance du tireur contre le tiré

la créance que le client à contre la banque

réponse obligatoire

Question 5

La validité d'un chèque dépend du respect des règles de formes édictées par l'Art.

Art. 239 du Code de Commerce

Art. 272 du Code de Commerce

Art. 133 du Code du Statut Personnel

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Question 6

Un chéque valide non remis à son bénéficiaire est

Un chèque recevable et payable

Un chéque nait mort

Un instrument de preuve

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Question 7

Les signataires de l'effet de commerce sont liés par une « obligation cambiaire ». c'est une obligation :

Propre au droit des éffets de commerce,c'est une manière plus rapide pour recourir et réclamer sa créance.

Qui fait naître des conséquences comme l'inopposabilité des exceptions, solidarité des signataires,la garantie du tireur.

Résultant de l'apposition de la signature sur un effet de commerce et dépendant de la régularité formelle du titre.

réponse obligatoire

Question 8

L’intérêt des 20 jours de présentation

Si le bénéficiaire dépasse les 20 jours , la banque n'est plus dans l'obligation de payer le chéque

Si le bénéficiaire dépasse les 20 jours , le chèque est prescrit

Si le bénéficiaire dépasse les 20 jours , il perds ses recours cambiaire contre les signataires ou les endosseurs du chéque

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réponse obligatoire

Question 9

Un chéque barré AVEC la clause non endossable (N.E)

Est un chéque qui ne peut être encaissé que par l'intermédiaire d'un établissement bancaire

Donne la pleine efficacité au barrement (traçabilité)

Est un chéque qui ne peut être endossé à une tierce personne , mais encaissable uniquement par le bénéficiaire désigné sur le chèque

réponse obligatoire

Question 10

La signature refléte l'ordre du tireur de payer le chéque. En cas d'anomalie ou d'irrégularité de la signature, lors de sa présentation, cela engendre la responsabilité

de la banque pour non vérification préalable

du tireur pour négligence

de la banque en cas d'anomalie apparente (flagrante), mais si la signature est bien imitée, la responsabilité peut être partagée en raison de la négligence du tireur

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