DROIT DE LA CONCURRENCE : ENQUÊTES '& PERQUISITIONS

réponse obligatoire

Question 1

Quel est votre Prénom (+ intiale de votre nom) ?

Question 2

En quoi consiste le respect du droit de la concurrence ?

Question 3

Quelles sont les pratiques anti concurrentielles ?

Question 4

La position dominante est une pratique anti concurrentielle :

Question 5

Si j'échange indirectement, par l'intermédiaire d'un fournisseur, des informations sensibles avec mon concurrent :

Question 6

Michelin a déjà été condamnée ?

Question 7

Quelle est l'amende maximale encourue en cas d'infraction au respect du droit de la concurrence ?

Question 8

Nos clients, nos concurrents, nos partenaires commerciaux, peuvent formuler des demandes de dommages et intérêts en cas d'infraction au droit de la concurrence :

Question 9

Ces dernières années, le montant des amendes infligées par les autorités aux entreprises coupables d'infraction au droit de la concurrence, a tendance à :

Question 10

Qu'est-ce qu'une « information sensible » ?

Question 11

En cas de visite surprise d’une autorité de la concurrence au siège ERM France, l’hôtesse d’accueil doit immédiatement :

Question 12

Si les enquêteurs m’interrogent / veulent récolter des documents :

Question 13

Si les enquêteurs veulent m’interroger :

Question 14

En cas de visite d’une autorité de la concurrence au siège ERM France :

Question 15

Les enquêteurs peuvent :

Question 16

Pendant l’enquête, je dois :

Question 17

Une perquisition peut durer plusieurs jours ?