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Procédure et contentieux du numérique

Examen final du cours - Procédure et contentieux du numérique

réponse obligatoire

Question 1

Nom Prénom

réponse obligatoire

Question 2

un constat d'huissier est régi par

décocher

réponse obligatoire

Question 3

La preuve en matière informatique peut être apportée par tout moyen. toutefois un tiers permet d'assurer
la force probante d'un cyber fait. Quels sont ces tiers :

réponse obligatoire

Question 4

Un constat d'huissier a la même force probante qu'une capture d'écran

décocher



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