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QCM 4 Droit de la Distribution

Question 1

Parmi les contrats suivants, quel est celui qui relève du droit de la distribution ?

Le contrat de location-gérance

Le contrat de concession exclusive

Le contrat de partenariat commercial

Question 2

Qu’est-ce qu’un contrat d’approvisionnement exclusif ?

Un contrat par lequel le distributeur s’engage à ne pas acheter les produits contractuels à d’autres fournisseurs que son cocontractant

Un contrat par lequel le fournisseur s’engage à ne pas approvisionner d’autres revendeurs que son cocontractant

Un contrat par lequel le distributeur est protégé de la concurrence des autres revendeurs du réseau

Question 3

Est-il possible d’insérer dans un contrat de distribution une clause d’approvisionnement exclusif ?

Oui et c’est même fréquent dans les contrats de distribution exclusive et dans les contrats de franchise

Oui et cette stipulation est alors accessoire à l’obligation essentielle caractérisant le contrat de distribution concerné

Oui mais encore faut-il que la clause d’approvisionnement exclusif soit justifiée au regard des exigences du droit de la concurrence

Question 4

Quels sont les éléments permettant d’identifier un contrat d’approvisionnement exclusif ?

L’existence d’une obligation d’approvisionnement exclusif à la charge du revendeur

Les avantages accordés en contrepartie par le fournisseur

Le contrôle du point de vente du distributeur par le fournisseur

Question 5

Sur quel texte - un exploitant de débit de boisson qui prétend que l’engagement du brasseur (en l’occurrence une subvention publicitaire annuelle) auquel il s’est lié par un contrat d’approvisionnement exclusif est disproportionné par rapport à ses propres obligations (montant et durée de l’approvisionnement) – doit-il se fonder pour en obtenir la nullité ?

A titre principal, sur l’article 1169 du Code civil dans la mesure où il est prouvé que la contrepartie à laquelle s’est engagée le fournisseur se révèle illusoire ou dérisoire

A titre subsidiaire, sur l’article 1171 du Code civil à la condition que les faits témoignent d’un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et que le contrat en cause soit qualifié de contrat d’adhésion

A titre également subsidiaire, sur l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce qui sanctionne - comme l’article 1171 précité - le déséquilibre significatif mais en des termes plus adaptés aux relations commerciales

Question 6

Est-il licite que le fournisseur exerce un contrôle sur l’action de son revendeur ?

Non car ce contrôle est contraire à l’indépendance juridique du revendeur

Oui car ce contrôle est de l’essence des contrats de distribution intégrée

Oui mais ce contrôle doit être proportionné au but du fournisseur qui est de faire respecter l’image de son entreprise dans tout son réseau

Question 7

Quelles formes le contrôle exercé par le fournisseur sur l’action de son revendeur peut-il prendre ?

Contrôle du respect de clauses de quotas ou d’objectifs

Stipulation d’un droit de communication des documents comptables et commerciaux du revendeur

Stipulation d’une clause d’agrément ou de préemption en cas de cession par le revendeur de son fonds de commerce et du contrat d’approvisionnement exclusif

Question 8

Parmi les affirmations suivantes, concernant les contrats d’approvisionnement exclusif, lesquelles sont exactes ?

Les contrats d’approvisionnement exclusif sont les moins restrictifs de concurrence des contrats de distribution

Avant de conclure un contrat d’approvisionnement exclusif, le fournisseur doit communiquer au revendeur l’information requise par l’article L.330-3 du Code de commerce

L’exclusivité d’approvisionnement à laquelle s’engage le revendeur est limitée à 10 ans, conformément aux prescriptions de l’article L.330-1 du Code de commerce

Question 9

Que risque une entreprise en position dominante à imposer à ses distributeurs un approvisionnement exclusif ?

Rien, l’exclusivité n’étant pas incompatible avec une position dominante

Le risque d’être poursuivi pour exploitation abusive d’une position dominante

Le risque de voir l’obligation d’achat exclusif être considérée comme une restriction de concurrence caractérisée, exclusive de toute exemption au regard du droit communautaire de la concurrence

Question 10

Sous quelle autre appellation apparaît le contrat de concession exclusive ?

Le contrat de franchise

Le contrat de fourniture exclusive

Le contrat de concession commerciale

Question 11

Peut-on affirmer que dans un contrat de concession exclusive, l’exclusivité est toujours réciproque ?

Oui, elle l’est de fait

Non, il se peut que le distributeur puisse s’approvisionner en produits concurrents du concédant

Non, il se peut que le fournisseur approvisionne en produits contractuels d’autres distributeurs que les concessionnaires membres de son réseau

Question 12

Qu’est-ce qui explique le succès rencontré par la concession commerciale ?

Cette convention permet au concessionnaire de profiter d’une exclusivité territoriale et de la notoriété de la marque du concédant

Cette convention évite au concédant d’assumer le coût des investissements commerciaux nécessaires à l’installation du réseau

Cette convention a reçu des encouragements de la part du législateu

Question 13

Qu’est-ce qu’un concessionnaire ?

Un concessionnaire négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte du concédant

Un concessionnaire est un commerçant indépendant qui achète les biens du concédant et les revend en son nom et pour son compte

Un concessionnaire est un professionnel soumis à une réglementation spécifique inscrite dans le Code de commerce

Question 14

Parmi les clauses suivantes, quelle est celle qui caractérise le contrat de concession exclusive ?

L’exclusivité d’approvisionnement

L’exclusivité territoriale

L’exclusivité de commercialisation ou de distribution

Question 15

Quel type de restriction grave de concurrence visé par le règlement 330/2010 « doit être exclu du bénéfice de l’exemption par catégorie, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées » ?

L’imposition d’un prix de vente minimal ou d’un prix de vente fixe

L’exclusivité territoriale absolue

Le refus de vente entre professionnels

Question 16

Que faut-il retenir de la distinction issue du règlement 330/2010 entre ventes actives et ventes passives ?

Cette distinction permet de maintenir une certaine concurrence entre les concessionnaires d’un même réseau de distribution

Cette distinction permet de protéger les bénéficiaires d’une exclusivité territoriale d’une concurrence active de la part des autres membres du réseau

Cette distinction s’applique à tous les contrats de distribution y compris à ceux qui ne comportent pas d’exclusivité territoriale

Question 17

Le concessionnaire est tenu d’acheter les produits du concédant. Dans ce cadre, quelles obligations peuvent peser sur lui ?

Le concessionnaire peut devoir acquérir une certaine quantité de produits du concédant en vertu d’une clause de quota

Le concessionnaire doit acquérir les produits contractuels au prix fixé par le concédant

Le concessionnaire peut ne devoir s’approvisionner qu’auprès du seul concédant.

Question 18

Le concessionnaire doit procéder à la revente des produits du concédant. Dans ce cadre, quelles obligations peuvent peser sur lui ?

Le concessionnaire peut devoir revendre une quantité déterminée de produits contractuels en vertu d’une clause d’objectif

Le concessionnaire doit, pour défendre l’image de la marque concédée, appliquer la politique de commercialisation qu’il considère la plus adaptée au marché des produits contractu

Le concessionnaire doit assurer les prestations de service après-vente et de garantie à l’égard de ses clients mais pas des clients des autres concessionnaires

Question 19

Quelles caractéristiques doivent revêtir les clauses de quota ou d’objectif très généralement imposées aux concessionnaires ?

Le quota ou l’objectif doivent être réalisables

Le quota ou l’objectif doivent être fixés sans arbitraire

Le quota ou l’objectif doivent être fixés sans discrimination

Question 20

De quelle marge le concédant dispose t-il en matière de prix de revente des produits par le concessionnaire ?

Strictement aucune

Le concédant ne peut ignorer les prescriptions de l’article L.442-6 du Code de commerce qui sanctionne d’une amende de 15 000 €, le fait … d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou à une marge commerciale

Le concédant est en revanche autorisé à imposer à son concessionnaire un prix maximum de revente ou à lui conseiller un prix à la condition toutefois que le revendeur conserve réellement sa liberté dans la fixation du prix de revente des produits

Question 21

Le concessionnaire peut-il devoir supporter une obligation de non concurrence post-contractuelle ?

Oui, comme tout opérateur intervenant dans le circuit de distribution de produits

Oui, car il en va de l’intérêt légitime du concédant

Non, car une telle stipulation n’est pas couverte par le règlement d’exemption par catégorie n.330/2010 qui ne valide les obligations de non concurrence post contractuelles que si elles sont – notamment - indispensables à la protection d’un savoir faire, perspective étrangère à la concession commerciale

Question 22

Le concessionnaire contre lequel aucune faute n’a été relevée et qui voit son contrat néanmoins résilié par le concédant peut-il obtenir une indemnisation de sa part ?

Oui, la rupture d’un contrat de concession commerciale entraine le versement d’une indemnité au concessionnaire fondée sur l’ancienneté de leur relation

Non, car le concédant a le droit de rompre un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sans avoir à se justifier

Oui mais à la condition que la rupture du contrat soit fautive ou abusive

Question 23

Le concessionnaire évincé du réseau de concession commerciale peut-il exiger de son ex concédant son assistance afin de l’aider à se reconvertir ?

Non, le concédant ne peut pas être obligé d’aider son ex distributeur à se reconvertir

Oui, une telle exigence trouvant son fondement dans la relation de collaboration qui a uni les deux parties

Non, mais le concédant ne doit pas nuire à la reconversion de son distributeur

Question 24

Le concessionnaire évincé du réseau de distribution commerciale peut-il compter sur une reprise automatique de ses stocks (invendus) par le concédant ?

Oui, cette reprise se justifiant par l’obligation pesant sur le concessionnaire de constituer des stocks inscrite dans son contrat

Non, la reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique en l’absence de clause

Non car admettre l’automaticité de la reprise des stocks constituerait un avantage non prévu par les parties au contrat

Question 25

La franchise sert-elle seulement à commercialiser les produits ou les services du fournisseur ?

Oui, tel est son objectif principal

Non, tel n’est pas du tout son objectif

Non, car la franchise est avant tout une technique de réitération d’une réussite commerciale

Question 26

Que signifie la remarque tirée d’une décision rendue par une juridiction du fond selon laquelle « il n’entre pas dans l’objet spécifique de la franchise de protéger le franchisé de la concurrence d’autres franchises dans la même zone de chalandise durant l’exécution du contrat, même si certaines contrats peuvent contenir une telle protection » ?

Cette remarque signifie que l’exclusivité territoriale dont pourrait bénéficier le franchisé peut être prévue par le contrat de franchise

Cette remarque signifie que l’exclusivité territoriale pourrait ne pas être prévue par le contrat de franchise

Cette remarque signifie que l’exclusivité territoriale n’est pas de l’essence du contrat de franchise

Question 27

Qu’est-ce qui explique le succès que rencontre la franchise ?

La faculté pour le franchiseur de mettre en place un réseau de distribution sous son nom ou sous sa marque à moindre coût

La possibilité pour le franchisé de tirer profit de l’expérience du franchiseur et de bénéficier d’une clientèle attachée à la marque du franchiseur

Des coûts d’appartenance au réseau plutôt peu élevés pour le franchisé

Question 28

Peut-on affirmer que le contrat de franchise est nécessairement conclu intuitu personae ?

Oui car les deux parties au contrat se sont choisies sur la base d’une confiance mutuelle et personnelle

Oui et souvent pour renforcer cette considération une clause intuitu personae est inscrite au contrat

Oui et cette considération, particulièrement importante lors de la transmission du contrat, est réciproque (applicable au franchisé comme au franchiseur), sauf clause contraire

Question 29

De quel autre contrat de distribution, le contrat de franchise est-il le plus proche ?

Le contrat d’approvisionnement exclusif

Le contrat de distribution sélective

Le contrat de concession exclusive

Question 30

Peut-on affirmer que l’usage de la marque du franchiseur est un élément important du contrat de franchise ?

Pas particulièrement

Oui en vue d’homogénéiser le réseau

Oui dans la mesure où la marque du franchiseur est notoire

Question 31

Le franchisé peut-il se plaindre de l’inefficacité ou de l’insuffisance de l’assistance commerciale promise par le franchiseur ?

Non car le franchisé est un commerçant indépendant, seul responsable de la gestion de son entreprise

Non car le franchiseur n’a pas à assurer l’assistance commerciale du franchisé

Oui le franchisé peut s’en plaindre à la condition de démontrer que l’assistance du franchiseur s’est révélée inefficace ou insuffisante

Question 32

Parmi les affirmations suivantes – concernant le franchisé – lesquelles sont exactes ?

Le candidat franchisé profite systématiquement de l’information contractuelle imposée par la loi Doubin

Le franchisé n’a doit à aucune indemnité en fin de contrat

Le franchisé est un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce qui bénéficie, à ce titre, de la propriété commerciale.

Question 33

Dans quel arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne a t-elle mis en exergue les caractéristiques de la franchise ?

Dans l’arrêt Métro c/ Cartier du 13 janvier 1994

Dans l’arrêt Pronuptia du 28 janvier 1986

Dans l’arrêt Grundig Consten du 13 juillet 1966

Question 34

En quoi le savoir-faire est-il un élément central du contrat de franchise ?

En l’absence de savoir-faire, le contrat litigieux n’est pas un contrat de franchise

La présence d’un savoir-faire permet de distinguer le contrat de franchise de contrats voisins

Le franchisé qui allègue l’inexistence du savoir-faire doit en apporter la preuve

Question 35

En quoi le savoir-faire est-il délicat à apprécier ?

En ce qu’il ne se confond pas avec les règles de l’art que le franchisé en sa qualité de professionnel doit connaître

En ce qu’il ne se réduit pas à quelques recettes de bons sen

En ce qu’il se caractérise par un ensemble de pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur

Question 36

Quels sont les critères du savoir-faire visés par le Règlement 330/2010 ?

Le savoir-faire du franchiseur doit être original

Le savoir-faire du franchiseur doit être substantiel

Le savoir-faire du franchiseur doit être secret et identifié

Question 37

A quels signes les tribunaux reconnaissent-ils la réalité du savoir-faire du franchiseur ?

Les résultats du franchisé sont bénéficiaires

Le réseau de franchise litigieux s’est progressivement développé

Le franchiseur fournit à ses franchisés un traité contenant des explications sur la méthode d’utilisation de son matériel

Question 38

Comment le savoir-faire du franchiseur est-il formalisé ?

Par la communication aux franchisés d’un manuel opératoire qui permet d’établir la réalité des méthodes transmises par le franchiseur

Par une seule formation pratique à l’entrée dans le réseau

Par une assistance tout au long du contrat et une mise à jour régulière du manuel (bible commerciale)

Question 39

Le franchiseur peut-il imposer à ses franchisés une clause d’approvisionnement exclusif ?

Non, une telle clause est considérée comme restrictive de concurrence

Oui à la condition que le franchiseur justifie de la nécessité d’imposer une telle clause au regard du maintien de l’identité et de la réputation du réseau

Oui comme l’a admit la Chambre commerciale dans un arrêt du 20 décembre 2017 à propos d’une clause d’approvisionnement exclusif imposé par le franchiseur aux franchisés « pour disposer chez chacun d’eux d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre au fournisseur »

Question 40

Un franchiseur qui a consenti une exclusivité territoriale à un franchisé ne viole t-il pas cette exclusivité en ouvrant un site internet ?

Clairement, la création d’un site internet par le franchiseur équivaut à l’implantation d’un point de vente dans le secteur de l’exclusivité

Non, la création d’un site internet par le franchiseur n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur de l’exclusivité

Non d’autant que le franchiseur ne peut interdire à son franchisé d’ouvrir un site internet

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