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QCM 3 Droit de la Distribution

Question 1

Est-il vraiment utile qu’un contrat de distribution prévoit un accord de licence de marque

Non, d’autant que le revendeur, bénéficiaire de la licence, doit payer une redevance au fournisseur propriétaire de la marque et de l’enseigne

Oui car la marque du fournisseur est valorisée par son utilisation au sein de son réseau de revendeurs

Oui car si la marque est renommée elle permet aux revendeurs de bénéficier d’une clientèle attachée à celle-ci

Question 2

Est-il important que des clauses de coopération et d’assistance soient insérées dans des contrats de distribution ?

Non, car les parties à ces contrats n’ont pas besoin l’une de l’autre

Oui car ces clauses peuvent convaincre le revendeur de rejoindre le réseau du fournisseur

Oui car ces services rendus par le fournisseur sont très attendus du revendeur

Question 3

Est-il justifié que le fournisseur puisse intervenir dans l’entreprise de son distributeur ?

Cette faculté d’intervention peut apparaître suspecte car les deux parties sont juridiquement indépendantes

Cette faculté d’intervention qui prend la forme d’un droit de contrôle est acceptable dans la mesure où elle est contractuellement prévue

Cette faculté d’intervention est même considérée comme relevant de l’essence des contrats de distribution

Question 4

Quelle exigence à la validité des clauses de non concurrence a été insérée par le législateur de 2015 dans le Code de commerce ?

Une limitation de l’interdiction de concurrence dans l’espace et dans le temps

Une exigence de contrepartie pécuniaire

La nécessité que la clause de non concurrence se révèle indispensable à la protection du savoir faire transmis dans le cadre du contrat

Question 5

Comment nomme t-on le montage consistant pour le franchiseur à détenir une part du capital de la société de son franchisé ?

Une franchise collaborative

Une franchise coopérative

Une franchise participative

Question 6

Suffit-il pour que les contrats de distribution soient valables qu’ils répondent aux conditions du droit commun des contrats ?

Oui, les contrats de distribution relèvent exclusivement de la liberté contractuelle et ne sont soumis qu’au droit commun des articles 1101 et suivants du Code civil

Non, l’application des règles du droit commun des contrats n’est pas suffisante, des exigences supplémentaires tendant à protéger spécifiquement le distributeur doivent être respectées

Non, les contrats de distribution doivent encore répondre aux prescriptions du droit de la concurrence

Question 7

A quelles conditions le document d’information précontractuelle (DIP) imposé par la loi Doubin est-il obligatoire ?

A la condition que les deux parties soient membres d’un même réseau de distribution

A la condition que le fournisseur mette à la disposition de son cocontractant une marque, un nom commercial ou une enseigne

A la condition que le cocontractant soit lié par un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité à l’égard du fournisseur

Question 8

Parmi les contrats suivants, quels sont ceux pour lesquels le document d’information précontractuel (DIP) s’applique ?

Les contrats de distribution sélective

Les contrats de franchise

Les contrats de location-gérance

Question 9

Parmi les informations suivantes, quelles sont celles que doit contenir un document d’information précontractuelle (DIP) ?

Des informations sur la tête de réseau (adresse de son siège social, nature de son activité, sa forme juridique, l’identité des dirigeants…)

Des informations sur la marque concédée (numéro et date d’enregistrement de la marque objet du contrat, nature des droits de la tête de réseau sur cette marque)

Des informations sur les membres du réseau (liste de ces membres, nombre d’entreprises ayant cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédent celle de la délivrance du DIP…)

Question 10

Que faut-il entendre par des informations – que le DIP doit contenir conformément à l’article R.330-3 du Code de commerce – sur « les perspectives d’évolution du marché » ?

Cela signifie que le fournisseur doit transmettre à son cocontractant une étude du marché concerné donc une analyse chiffrée de l’offre et de la demande

Cela signifie que le fournisseur n’a pas à transmettre une étude de marché mais de simples données objectives relatives à l’offre et à la demande

Cela signifie que le fournisseur doit communiquer un compte d’exploitation prévisionnel c’est à dire un bilan chiffré des perspectives de développement de l’activité de distribution

Question 11

Le non respect de l’obligation de remise un document d’information précontractuelle est-il sanctionné ?

Oui par une amende pouvant s’élever à 1500 €

Oui par la nullité automatique du contrat

Oui par la nullité du contrat si le défaut d’information ou la délivrance d’une information insincère a eu pour effet de vicier le consentement du distributeur

Question 12

Comment pourrait s’articuler les dispositions spéciales de l’article L.330-3 du Code de commerce et celles générales de l’article 1112-1 du Code civil ?

Articulation inutile, en raison de l’adage specialia generalibus derogant

Articulation envisageable si l’on considère que la liste de l’article L.330-3 du Code de commerce n’est pas une liste fermée d’informations

Articulation qui, si elle est confirmée par la jurisprudence, permettrait au distributeur d’obtenir du fournisseur des informations plus poussées

Question 13

Que pensez-vous d’une clause d’une durée de 30 ans par laquelle un distributeur s’engage à se fournir exclusivement en produits de la marque du fournisseur ?

Cette clause est parfaitement valable, la durée des contrats d’approvisionnement exclusif étant déterminée par les seules parties

Cette clause est nulle, tout comme le contrat qui l’a contient

Cette clause doit être réduite à la durée maximale de 10 ans autorisée par la loi

Question 14

Quelles solutions le législateur a t-il mis en place pour faciliter la sortie du distributeur d’un réseau ?

Tous les contrats conclus entre le titulaire du réseau et son distributeur doivent l’être pour une durée de 5 ans non renouvelable

Tous les contrats conclus entre le titulaire du réseau et son distributeur doivent avoir la même échéance

Tous les contrats conclus conclu entre le titulaire du réseau et son distributeur sont indivisibles, de telle sorte que la résiliation de l’un d’eux entraine la résiliation de tous les autres contrats

Question 15

Sur quel sujet doctrine et jurisprudence ont-elles débattu pendant près de 30 ans ?

Le sujet du caractère personnel de la clientèle développée par les distributeurs commercialisant les produits de la marque du fournisseur

Le sujet du mérite de la qualification de contrat d’adhésion accordée aux contrats de distribution

Le sujet de la détermination du prix des marchandises achetées par les distributeurs

Question 16

L’annulation décidée par la Cour de cassation, dans les années 1980, des contrats cadre de distribution stipulant la fixation par le seul fournisseur du prix des marchandises achetées par les distributeurs a t-elle entrainé des conséquences particulières ?

Aucun autre effet que l’annulation des contrats-cadre eux mêmes

La nullité des contrats d’application à la suite de la nullité des contrats-cadre

Des restitutions redoutables en raison du caractère rétroactif des annulations

Question 17

Que retenir des décisions rendues par l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 ?

Ces décisions opèrent un revirement de jurisprudence

Ces arrêts reconnaissent la licéité de la détermination du prix des marchandises par le seul fournisseur

Ces arrêts posent une exigence, celle d’une fixation du prix non abusive

Question 18

Peut-on affirmer que l’article 1164 du Code civil reflète fidèlement la solution adoptée par les arrêts du 1er décembre 1995 ?

La reproduction de la solution de 1995 est absolument la même

L’article 1164 ne reprend pas du tout la solution de 1995

Quelques différences se sont glissées entre la solution jurisprudentielle et la règle du Code civil

Question 19

Qu’est-ce qui explique que les réseaux de distribution aient très tôt attiré l’attention des autorités de concurrence ?

Parce que les réseaux de distribution entrent dans le champ d’application du droit (interne et communautaire) des ententes

Parce que les contrats de distribution peuvent contenir des clauses incompatibles avec le droit de la concurrence

Parce que les réseaux contiennent des mécanismes restrictifs de concurrence

Question 20

Le refus de vente entre professionnels est-il sanctionnable ?

Oui, comme l’est le refus de vente à l’encontre des consommateurs

Non, plus en tant que tel

Oui, mais seulement au titre d’une entente, d’un abus de dépendance économique ou d’une pratique discriminatoire

Question 21

Qu’est-ce qui justifie que les réseaux de distribution ne soient pas interdits par le droit de la concurrence alors qu’ils entrainent de sérieux inconvénients en terme de concurrence ?

Une telle interdiction serait économiquement irréaliste car inapplicable

Les réseaux de distribution peuvent présenter des avantages pour la production, la distribution ou le consommateur

Des exigences conditionnant la validité des réseaux de distribution viennent compenser les atteintes portées à la concurrence

Question 22

Pourquoi les accords de distribution sont-ils qualifiés d’accords verticaux ?

Parce qu’ils concernent des entreprises qui se situent à des stades différents du processus économique telles que l’entreprise du fournisseur et celle de son distributeur

Parce que ces accords portent sur les conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services

Parce qu’ils sont susceptibles d’engendrer des restrictions verticales, auxquelles le règlement 330/2010 est entièrement dédié

Question 23

Qu’est-ce qui distingue les accords verticaux des accords horizontaux ?

Le positionnement des parties aux accords

Les effets des accords sur la concurrence

L’appréciation variable des accords par les autorités de concurrence

Question 24

Qu’est-ce qui justifie que les accords verticaux puissent relever à la fois du droit interne et du droit communautaire de la concurrence ?

Parce que les deux règlementations s’appliquent toujours cumulativement

Parce que les juges nationaux ont le pouvoir d’appliquer les dispositions de l’article 101 du TFUE

Parce que de nombreux réseaux de distribution ont une dimension communautaire

Question 25

Qu’est-ce qui explique que les créateurs de réseaux de distribution aient massivement sollicité la Commission européenne dans les années 60 ?

Leur souhait de coopérer avec la Commission européenne

Leur inquiétude suscitée par des arrêts rendus par la CJUE en 1966

Leur désir d’obtenir une exemption de leurs contrats

Question 26

Comment la Commission européenne a t-elle réagi à la sollicitation massive des créateurs de réseaux de distribution ?

La Commission s’est déclaré attentive aux revendications des créateurs de réseaux

La Commission s’est elle-même inquiétée du nombre très élevé de notifications individuelles reçues de la part des créateurs de réseaux

La Commission a été habilité à adopter 4 règlements d’exemption dont 3 relatifs au secteur de la distribution exclusive et un visant les accords de franchise

Question 27

Les règlements d’exemption par catégorie adoptés par la Commission européenne dans les années 1980 sont-ils toujours en vigueur ?

Oui ils le sont

Non, ces 4 règlements ont été remplacés par le règlement d’exemption unique n.2790/99 du 22 décembre 1999

Non, le choix d’un règlement général d’exemption ayant été confirmé par la substitution du règlement 2790/99, arrivé à expiration, par le règlement n.330/2010 du 20 avril 2010

Question 28

A quoi servent les lignes directrices qui accompagnent les règlements d’exemption de la Commission européenne ?

A exposer les principes sur lesquels se fonde l’appréciation des accords verticaux au regard de l’article 101 du TFUE

A aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords verticaux au regard des règles de concurrence de l’UE

A fournir aux entreprises concernées de précieuses informations sur l’application de l’article 101 aux accords verticaux mais sans préjuger de la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne

Question 29

Qu’est-ce qu’un accord vertical d’importance mineure ?

Un accord conclu par des entreprises non concurrentes qui n’a pas pour objet ou pour effet de restreindre sensiblement le jeu de la concurrence et qui ne relève pas, en principe, de l’article 101 du TFUE

Un accord conclu par des entreprises non concurrentes qui occupent une faible part du marché en cause

Un accord qui fait l’objet d’une communication spécifique de la Commission européenne, Communication de minimis du 22 décembre 2001

Question 30

Quelles sont les conditions posées par les règlements 2790/99 puis 330/2010 à la validité des réseaux de distribution ?

La part de marché du fournisseur ne doit pas dépasser le seuil de 15% du marché sur lequel les biens ou services sont vendus

La part de marché du distributeur ne doit pas dépasser le seuil de 30% du marché sur lequel les biens ou services sont vendus

Les accords de distribution ne doivent pas comporter de restrictions caractérisées telle qu’une stipulation de prix minimaux des biens ou des services revendus par les distributeurs

Question 31

Quelle question les lignes directrices du règlement 330/2010 traitent-elles à la place du règlement lui-même ?

La question des accords anticoncurrentiels d’importance mineure

La question de l’évaluation du règlement 330/2010 dans la perspective de l’arrivée de son terme

La question des ventes en ligne

Question 32

Quelle clause le titulaire d’un réseau de distribution doit-il insérer dans ses contrats cadre s’il souhaite imposer à ses distributeurs l’obligation de ne pas vendre les produits contractuels à des tiers non sélectionnés ?

Une clause d’imperméabilité

Une clause d’herméticité

Une clause d’étanchéité

Question 33

Comment appelle t-on les distributeurs tiers aux réseaux de distribution qui revendent les produits du réseau hors dudit réseau ?

Importateurs parallèles

« Free riders »

Parasites

Question 34

Les reventes hors réseau peuvent-elles déstabiliser les réseaux en place ?

Non parce que ces reventes sont marginales

Oui parce qu’elles sont déloyales pour les distributeurs qui ont consenti à supporter les coûts d’appartenance au réseau

Oui parce qu’elles peuvent être redoutables pour l’image de marque des produits du fournisseur

Question 35

A quelle condition le titulaire du réseau peut-il prétendre à être protégé contre les reventes hors réseau ?

A la condition que le titulaire du réseau démontre que son réseau est licite au regard des exigences du droit de la concurrence

A la condition que le fournisseur prouve que les reventes hors réseau mettent son réseau en péril

A la condition que le titulaire du réseau établisse la nécessité d’une condamnation des pratiques de revente hors réseau

Question 36

L’interdiction de revente hors réseau contractuellement imposée aux distributeurs par le fournisseur est-elle une condition de validité du réseau ?

Oui tant elle est indispensable à la protection du réseau contre les reventes hors réseau

Non comme l’a affirmé la CJUE dans son arrêt Metro c/Cartier du 13 janvier 1994

Non même si elle apparaît indispensable à la protection du réseau

Question 37

Le fait pour un revendeur parallèle de commercialiser les produits du réseau hors réseau suffit-il à constituer un acte de concurrence déloyale ?

Oui, il suffit de prouver que les produits du réseau ont bien été commercialisés hors réseau

Non, cette simple commercialisation hors réseau n’est pas en elle-même un acte fautif

Non, car les produits du réseau peuvent avoir été acquis de manière régulièr

Question 38

Qu’est-ce que la tierce complicité ?

C’est le fait – désormais sanctionné par l’article L.442-2 du Code de commerce – de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables au droit de la concurrence

La tierce complicité suppose que le fournisseur prouve l’existence d’une clause interdisant la revente hors réseau dans le contrat litigieux

La tierce complicité suppose la preuve de la connaissance de cette clause par le tiers revendeur

Question 39

Quel est le principe inscrit à l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le principe du monopole d’exploitation sur les produits et les services protégés par une marque déposée

Le principe de la protection de la marque à compter de son dépôt

Le principe de l’épuisement du droit des marques

Question 40

Est-il prévu une dérogation au principe de l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Aucune, le titulaire d’une marque ne pouvant en aucune circonstance s’opposer à l’importation ou à la vente d’un produit revêtu de sa marque dès lors qu’il a lui-même ou avec son consentement mis ledit produit sur le marché communautaire

Oui, le titulaire de la marque peut s’opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment en la modification ou l’altération des produits intervenue après la première mise en circulation

Oui, le titulaire de la marque peut s’opposer à la commercialisation de ses produits au sein de l’Espace Economique Européen dès lors qu’il les a mis initialement dans le commerce en dehors de l’EEE

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