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Le client est convoqué devant le médiateur désigné par le JAF. Ce dernier a été saisi par la mère de ses enfants concernant les modalités de garde.Ce litige peut être pris en charge au titre de quel contrat ?
Question 2
Propriétaire de sa maison, le client nous appelle en catastrophe car son voisin a obtenu un permis de construire. Il veut contester le permis de construire en raison du manquement à certaines règles du PLU. Quel(s) contrat(s) lui permet(tent) une telle prise en charge ?
Question 3
Après avoir acheté son terrain, le client a obtenu son permis de construire pour édifier sa résidence principale. Il nous informe que son voisin a décidé de le contester. Le client sollicite notre intervention pour défendre son permis. Quel contrat permet une telle prise en charge ?
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Question 4
Titulaire d'un contrat PJ 8G, vous confirmez au client la possibilité de contester le permis de construire de son voisin. Vous écoutant attentivement, il vous demande : " Mais qui va rédiger ce courrier au maire ???" Vous lui répondez :
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