QCM Fiducie

réponse obligatoire

Question 1

Quel est votre nom de famille?

Question 2

La fiducie transfère-t-elle la propriété au fiduciaire?

Le transfert de la propriété s'opère solo consensu et s'accompagne du transfert des risques

Le constituant reste propriétaire des biens transmis dans le patrimoine fiduciaire et le fiduciaire est chargé de gérer uniquement ces biens là

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Question 3

Quels sont les biens susceptibles d'être remis en fiducie?

Plusieurs réponses possibles

La fiducie peut porter sur des biens meubles ou immeubles, sur les droits personnels ou réels

La fiducie peut porter seulement sur des biens présents et non pas futurs

La fiducie peut porter seulement sur des droits de gage ou de nantissement

Question 4

Que se passe-t-il au cas où le patrimoine fiduciaire est déficitaire?

Plusieurs réponses possibles

Le patrimoine personnel du fiduciaire devient saisissable à titre subsidiaire par les créanciers du patrimoine fiduciaire

Le patrimoine personnel du constituant devient saisissable à titre subsidiaire par les créanciers du patrimoine fiduciaire

Le contrat de fiducie peut limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire par le biais d'une stipulation pour autrui qui ne sera opposable qu'aux créanciers qui l'auront expressément acceptée

Question 5

Qui peut avoir la qualité de bénéficiaire?

Toute personne physique ou morale

Seulement les personnes morales

Seulement les personnes physiques

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Question 6

Qui peut avoir la qualité de fiduciaire?

Plusieurs réponses possibles

Toute personne physique

Les avocats

Les établissements de crédit, entreprises d'investissement et d'assurance, le Trésor Public, la Banque de France, la Poste, la Caisse des dépôts

Toute personne morale

Question 7

Quels sont les pouvoirs du fiduciaire?

Les pouvoirs du fiduciaire dépendant des missions qui lui auront été conférées par le constituant

S'il s'agit expressément à titre fiduciaire, il sera réputé disposer, dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire dont celui de disposition

Question 8

Quels sont les différents types de fiducie permise?

Plusieurs réponses possibles

La fiducie gestion

La fiducie libéralité

La fiducie sûreté

La fiducie garantie

Question 9

Quelles sont les obligations de l'avocat fiduciaire?

Plusieurs réponses possibles

Passer la spécialisation au métier d'avocat fiduciaire

Respecter la déontologie du métier d'avocat

Souscrire à une assurance spéciale

Avertir le bâtonnier de son activité de fiduciaire

Question 10

L'avocat peut-il être tiers protecteur?

Oui

Non, seule la qualité de fiduciaire lui est permise

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Question 11

Quel est le régime fiscal de la fiducie?

La fiducie est neutre fiscalement, les résultats de la fiducie seront imposés entre les mains du constituant

Puisqu'il y a transfert de propriété dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire, ce dernier est imposable sur les éléments compris dans ce patrimoine d'affectation

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