CSE + 50 Partie 2

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CSE + 50 Partie 2

Nom et prénom

le fonctionnement du CSE

L’employeur informe annuellement l’inspection du travail du calendrier des réunions CSSCT

Le nombre de réunions CSSCT est limitée à 2

Les réunions sont comptées comme du temps de travail

Les suppléants assistent à toutes les réunions du CSE

Il ne peut pas y avoir de réunions supplémentaires en cas de maladie professionnelle

La visioconférence peut être utilisée 3 fois maximum par année civile

Le médecin du travail, ou son représentant, participent à toutes les réunions concernant la SSCT

L’employeur, président du CSE, adresse l’ordre du jour 8 jours avant la réunion

Le secrétaire du CSE peut modifier unilatéralement l’ordre du jour

Le délai d’envoi de l’ordre du jour ne peut être inférieur à 3 jours

Aucunes observations du CSE ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour

L’employeur peut se faire assister par 4 personnes extérieures au CSE

Le secrétaire du CSE adresse les convocations aux réunions

Le secrétaire rédige les PV des réunions

Le nombre de réunions sur la SSCT peut être inférieur à 4

Le nombre de réunions sur la SSCT peut être inférieur à 4

Commission santé sécurité et conditions de travail

Le CSE intervient pour proposer des initiatives de prévention

Le CSE intervient le cadre des relations au travail

Les membres du CSE ne peuvent pas saisir directement l’inspecteur du travail

L’application du code du travail dans l’entreprise n’est pas du ressort du CSE

Le CSE participe aux enquêtes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Les membres du CSE peuvent exercer leur droit d’alerte

L’employeur doit avertir le CSE de la réception des documents de vérification et de contrôle

Le CSE procède à l ’analyse des risques professionnels et des facteurs de pénibilité

Le CSE est informé lors d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Le nombre d’inspection est égale au nombre de réunions SSCT

Le CSE ne peut pas proposer d’actions contre le harcèlement

Le CSE procède régulièrement à des inspections en matière de prévention

Le CSE n’intervient pas pour permettre de maintenir un salarié handicapé à son poste de travail

Le CSE peut demander à entendre le dirigeant d’une entreprise voisine

Un accord d’entreprise peut fixer les modalités de fonctionnement de la CSSCT

L’inspection du travail ne peut pas imposer la création d’une CSSCT dans les entreprise de – 300 salariés

En l’absence d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixe les règles de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT à délégation du CSE sur tout ou partie relative à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail

La CSSCT est présidée obligatoirement par l’employeur

Les membres de la DP à la CSSCT sont élus uniquement parmi les titulaires du CSE

Le CSE est obligatoirement informé sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi une fois par an

La Base de Données Economiques et Sociale doit être à jour au moment de la transmission des informations au CSE