CSE + 50 Partie 1

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CSE + 50 Partie 1

Nom et prénom

Le CSE et le droit

La cour de cassation ne juge pas les faits mais, vérifie uniquement l’application correcte de la loi

En France, les lois sont les minimums applicables.

Le droit Français doit s’adapter aux directives européennes

L’article R.2312-1 est issu de la partie législative du code du travail

La création du CSE

Lorsque des délégués syndicaux sont présents sans les entreprises ce sont eux qui ont le monopole des négociations concernant les accords d’entreprise

Le CSE peut présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives

Le CSE ne contribue pas à la représentation des travailleurs temporaires présents dans l’entreprise

Dans le cadre de la création d’un CSE central, la décision de l’employeur peut être contestée directement devant le tribunal d’instance

Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur

L’accord d’entreprise détermine le fonctionnement des représentants de proximité

Les droits des membres

Les membres du CSE ou de la CSSCT bénéficient d’une formation

La formation des membres du CSE n’est pas renouvelable

L’employeur peut refuser le départ en formation

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres

Les heures de délégations peuvent être cumulées sans limite

Le temps passé aux enquêtes d’accidents du travail est décompté du crédit d’heures

L’employeur peut contester l’utilisation des heures

A l’issue de son mandat, un membre du CSE bénéficie d’une protection d’un an contre le licenciement

Le licenciement d’un membre ou d’un candidat aux élections du CSE, ne peut être prononcé sans l’accord de l’inspecteur du travail

L’employeur peut contester la décision de l’inspecteur du travail devant le Ministre du travail

Un membre du CSE ne peut pas être mis à pied

L’employeur peut interdire les déplacements des membres du CSE dans l’entreprise

Les membres du CSE ou les participants aux réunions sont tenus à un devoir de discrétion

Dans le cadre de son mandat, un membre du CSE n’a pas besoin d’autorisation pour quitter son poste de travail

Les moyens

Le règlement intérieur est obligatoire uniquement dans les entreprises de plus de 300 salariés

A défaut d’accord collectif, c’est le règlement intérieur qui détermine le fonctionnement de la CSSCT

L’employeur peut retirer d’un panneau d’affichage une communication du CSE

Le CSE n’a pas le droit d’utiliser internet pour transmettre des informations

L’employeur fournit uniquement un local de réunion

La délégation du personnel peut imposer à l’employeur de fournir des moyens supplémentaires au CSE autres que ceux prévus par la loi et les inscrire dans le règlement intérieur

Les actions en justice

Le secrétaire est systématiquement le représentant légal du CSE devant les tribunaux

Le délit d’entrave existe uniquement dans le cadre de la création du CSE

Pour être reconnu le délit d’entrave doit résulter d’une action

La procédure contre le délit d’entrave est toujours précédée d’une résolution du CSE

Le CSE peut se porter partie civile