Les regles de bonne conduite

Découvrir les règles de bonne conduite que les IOBSP doivent respecter et leurs obligations vis-à-vis de leurs clients.
Définir le surendettement, ses caractéristiques et ses procédures de traitement
Identifier la notion de conflit d’intérêts et les mécanismes permettant de les éviter

Question 1

Qui contrôle, vérifie et fixe les règles de bonne conduite des IOBSP?

AMF

ACPR

ORIAS

Question 2

L’activité bancaire passe par la sélection des clients, mais ne doit pas pratiquer de discrimination.
Discriminer c’est:

traiter de façon inégale des situations dissemblables

traiter de façon inégale des situations semblables

traiter de façon semblable des situations inegales

traiter de façon semblable des situations dissemblables

Question 3

Le code penal punit la discrimination commise par une personne physique à :

3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende

5 ans d’emprisonnement et à 1000 € d’amende

décocher

Question 4

Si l'auteur de la discrimination est un agent public, l’amende est égale au quintuple de celle fixée pour les personnes physiques?

VRAI

FAUX

décocher

Question 5

l'ACPR a mit en place une mention obligatoire qui doit apparaître sur toutes les documentations concernant le crédit : « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».

VRAI

FAUX

décocher

Question 6

La loi autorise l’emprunteur à rembourser à tout moment tout ou partie de son prêt
Toutefois, la rupture du contrat de prêt entraîne le paiement d’indemnités généralement équivalentes, qu'elles leur montant?

Pour un crédit immobilier : à 6 mois d’intérêt, limitées à 3% du capital restant dû

Pour un crédit à la consommation : à 6 mois d’intérêt, limitées à 3% du capital restant dû

Pour un crédit à la consommation : à 6 mois d’intérêt, limitées à 1% du capital restant dû lorsque la durée restante est inférieure à 12 mois

Pour un crédit immobilier : à 6 mois d’intérêt, limitées à 1% du capital restant dû lorsque la durée restante est inférieure à 12 mois

Question 7

Lorsque le courtier ou son mandataire fournit exclusivement une aide pour des travaux préparatoires sans être rémunéré par un établissement de crédit ou de paiement,il est malgré tout soumis à l’obligation d’analyser un nombre suffisant de contrats

VRAI

FAUX

décocher

Question 8

Les intermédiaires de catégorie 1 (courtiers) et de catégorie 3 (mandataires non exclusifs) doivent, dès l’entrée en relation, informer leur client des noms des établissements bancaires et financiers :

avec lesquels ils ont réalisé plus d’1/3 de leur chiffre d’affaires (de l’année écoulée)

avec lesquels ils ont réalisé plus de 10% de leur chiffre d’affaires (de l’année écoulée)

ou qui détiennent plus de 10% dans la structure de l’intermédiaire

ou qui détiennent plus de d'1/3 dans la structure de l’intermédiaire

Question 9

Dans le cadre de LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT ET L’ENDETTEMENT RESPONSABLE, qu'appel t-on un surendettement actif?

Un nombre trop important de crédits

Une baisse durable des ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie, d’une situation de précarité

décocher

Question 10

Dans le cadre de LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT ET L’ENDETTEMENT RESPONSABLE, qu'appel t-on un surendettement passif?

Une baisse durable des ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie, d’une situation de précarité

Un nombre trop important de crédits

décocher

Question 11

Qu'est ce qui peut Permettre de prévenir tout type de surendettement, actif, ou passif qui n'a pas encore fait l'objet d'une declaration?

Le rachat de crédit?

Le regroupement de credit?

décocher

Question 12

Le FCC recense des personnes ayant rencontré des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers?

VRAI

FAUX

décocher

Question 14

Les crédits de moins de 3 000€ doivent être obligatoirement remboursés en moins de 5 ans

VRAI

FAUX

décocher

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Les regles de bonne conduite

Qui contrôle, vérifie et fixe les règles de bonne conduite des IOBSP?

L’activité bancaire passe par la sélection des clients, mais ne doit pas pratiquer de discrimination.Discriminer c’est:

Le code penal punit la discrimination commise par une personne physique à :

Si l'auteur de la discrimination est un agent public, l’amende est égale au quintuple de celle fixée pour les personnes physiques?

l'ACPR a mit en place une mention obligatoire qui doit apparaître sur toutes les documentations concernant le crédit : « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».

La loi autorise l’emprunteur à rembourser à tout moment tout ou partie de son prêtToutefois, la rupture du contrat de prêt entraîne le paiement d’indemnités généralement équivalentes, qu'elles leur montant?

Lorsque le courtier ou son mandataire fournit exclusivement une aide pour des travaux préparatoires sans être rémunéré par un établissement de crédit ou de paiement,il est malgré tout soumis à l’obligation d’analyser un nombre suffisant de contrats

Les intermédiaires de catégorie 1 (courtiers) et de catégorie 3 (mandataires non exclusifs) doivent, dès l’entrée en relation, informer leur client des noms des établissements bancaires et financiers :

Dans le cadre de LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT ET L’ENDETTEMENT RESPONSABLE, qu'appel t-on un surendettement actif?

Dans le cadre de LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT ET L’ENDETTEMENT RESPONSABLE, qu'appel t-on un surendettement passif?

Qu'est ce qui peut Permettre de prévenir tout type de surendettement, actif, ou passif qui n'a pas encore fait l'objet d'une declaration?

Le FCC recense des personnes ayant rencontré des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers?

Qu'elles sont les lois liées au surendettement?

Les crédits de moins de 3 000€ doivent être obligatoirement remboursés en moins de 5 ans

L’activité bancaire passe par la sélection des clients, mais ne doit pas pratiquer de discrimination.
Discriminer c’est:

La loi autorise l’emprunteur à rembourser à tout moment tout ou partie de son prêt
Toutefois, la rupture du contrat de prêt entraîne le paiement d’indemnités généralement équivalentes, qu'elles leur montant?