Votre dossier MDPH a été sous-évalué ou déclassé

réponse obligatoire

Question 1

Département de votre MDPH

Question 2

Âge de la personne concernée par le dossier MDPH

Question 3

Ancienneté du handicap

Indiquez depuis combien de temps votre handicap est reconnu par la MDPH

Question 4

Combien de temps avez-vous attendu entre l'envoi de votre dossier et réception de la notification de la MDPH ?

Question 5

Date de la notification qui rejette les aides demandées ou qui remet en question les aides jusque-là attribuées.

Question 6

Faites l'inventaire des résultats de votre notification sur les différentes aides demandées :

Les aides qui ne seront pas détaillées seront considérées "sans objet" par défaut.

Commentaires

Question 7

Profitez de ce paragraphe pour détailler, préciser, expliquer, si vous le souhaitez, les problématiques de votre situation.

Question 8

Conciliation : Avez-vous demandé une conciliation à la MDPH pour obtenir des explications sur votre dossier ?

La conciliation permet à tout usager de rencontrer une personne de la MDPH afin de d'obtenir des explications sur les décisions prises sur son dossier et d'exprimer son désaccord. La demande de conciliation doit s'effectuer obligatoirement dans les 2 mois suivants la notification, par courrier à l'attention du directeur de la MDPH.

Question 9

Recours : avez-vous engagé ou envisagez-vous d'engager un recours ?

Lorsque vous contestez une décision de la MDPH, vous avez 2 mois à partir de la notification pour faire un recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO (anciennement recours gracieux).

Question 10

Si votre recours est engagé, depuis combien de temps attendez-vous un retour de la MDPH ?

La MPDH est tenue légalement de répondre sous les 2 mois à votre RAPO. Son silence vaut refus. Néanmoins, nombre de MDPH dépassent ce délai étude de votre dossier sans qu'il ne s'agisse forcément d'un refus.

Question 11

Avez-vous engagé ou envisagez-vous d'engager un recours contentieux au tribunal si votre recours est rejeté ?

Si votre demande de recours préalable a été refusé, vous avez 2 mois à partir de la réception de ce refus pour engager un recours contentieux auprès du tribunal mentionné sur votre courrier. Vous n'aurez pas l'obligation de vous faire accompagner par un avocat.

Question 12

Dans le cas où vous auriez engagé l'une des procédures précédentes, avez-vous obtenu, à son issue, gain de cause concernant votre dossier ?

Question 13

D'une manière générale, trouvez-vous que la MDPH...

Question 14

Ce dernier paragraphe vous permet d'exprimer des problématiques que le questionnaires n'aurait pas explorées au sujet des dossiers MDPH sous-évalués ou déclassés.

Merci d'avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire, élaboré par des familles de personnes en situation de handicap dans l'objectif de faire valoir leurs droits. Les résultats de cette enquête seront transmis aux différents acteurs du handicap : Secrétaires d'Etat, élus, responsables associatifs et institutionnels.