D-PUB

Study QA EX06/2016

réponse obligatoire

Question 1

nom

réponse obligatoire

Question 2

1. Le contrôle extérieur du respect du principe de constitutionnalité est assuré

par la section de législation du Conseil d’État de manière préventive.

par le gouvernement lors de l’approbation des avant-projets de loi.

a posteriori par le parlement lors du vote des lois.

a posteriori par la Cour constitutionnelle.

réponse obligatoire

Question 3

Le système électoral belge

est un régime de représentation proportionnelle

implique un bipartisme et une alternance des partis au pouvoir.

implique toujours un scrutin de liste

implique toujours des gouvernements de coalition.

réponse obligatoire

Question 4

L’exclusion du referendum en droit public belge est un corollaire du

système électoral.

régime représentatif.

régime parlementaire.

principe de la séparation des pouvoirs.

réponse obligatoire

Question 5

Le « parlementarisme rationalisé » implique

qu’un gouvernement n’est obligé de démissionner qu’en cas de motion de méfiance constructive adoptée aussi bien par la Chambre des représentants que par le Sénat.

que le Roi n’a plus le choix de son Premier ministre en cas de vote d’une motion de méfiance constructive.

qu’en cas de vote d’une motion de méfiance simple, c’est le parlement qui peut être dissout.

que la dissolution du parlement ne peut être décidée que dans le respect de certaines conditions.

réponse obligatoire

Question 6

Le principe de « participation » dans un État fédéral

implique en principe une certaine surreprésentation des petites entités fédérées dans les organes de l’État fédéral.

se réalise dans la plupart des cas au sein de la deuxième chambre de l’État fédéral.

est respecté en Belgique, du fait de la composition de la Chambre des représentants au scrutin proportionnel.

est respecté en Belgique, du fait de la composition du Sénat, puisque toutes les entités fédérées y sont représentées politiquement.

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