Droit de rétention et recouvrement des créances

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Question 1

Quelle est votre situation professionnelle ?

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Question 2

Quel âge avez-vous ?

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Question 3

Avez-vous déjà entendu parler du droit de rétention ?

Question 4

Si oui, quelle en était votre définition ?

NB : Droit de rétention : " Permet à un créancier de retenir un bien jusqu'au paiement de la créance de son débiteur "
Ex : le garagiste garde la voiture du client jusqu'à ce qu'il paie sa facture.

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Question 5

Trouvez-vous que ce système est juste ?

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Question 6

Justifiez votre réponse

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Question 7

Est-ce que le fait de retenir un de vos biens vous pousserait à payer plus rapidement votre dette ?

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Question 8

Trouvez-vous ce système efficace pour obtenir un paiement rapide ?

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Question 9

Justifiez votre réponse

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Question 10

Avez-vous en tête un autre système efficace pour obtenir paiement de sa dette ?

Question 11

Si oui, lequel ?

Mise en situation pour la question suivante : Mr A donne sa voiture au garage de Mr B. Il ne le paie pas, Mr B retient alors la voiture. Mr A vend sa voiture à Mr C. Mr C ne pourra pas avoir possession de la voiture car elle est retenue par Mr A qui attend le paiement de Mr B.

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Question 12

Trouvez-vous ça normal que le nouvel acquéreur de l'objet subisse la rétention du créancier de l'ancien débiteur ?

Question 13

Si non, pourquoi ?

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Question 14

Avez-vous déjà été confronté à ce système ?

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Question 15

Avez-vous déjà pratiqué ce système ?