Réglementation ICPE - J2 - ESPAM

réponse obligatoire

Question 1

Indiquez ici votre Nom et votre Prénom

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Question 2

Modification des conditions d’exploitation – Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Toute modification notable apportée à une ICPE doit être portée à la connaissance du préfet.

Une modification peut être notable

Une modification peut être non notable et substantielle

Si la modification est jugée substantielle Alors il faut faire une nouvelle demande d’autorisation environnementale

Un modification peut être notable et accessoire

Un modification peut être substantielle

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Question 3

Quels est le délai pour informer d’un changement d’exploitation ?

Le délai est de 1 mois aprés la prise en charge de l’exploitation

Le délai est de 3 mois aprés la prise en charge de l’exploitation

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Question 4

Modification des conditions d’exploitation – Le Cas par Cas est un dossier ...

Qui permet à la MRAe d’imposer si nécessaire une analyse environnementale.

Qui permet à la MRAe de proposer au Préfet une nouvel Arrêté Préfectoral

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Question 5

Modification des conditions d’exploitation – Le Porter à Connaissance ...

Est-une procédure facultative si la MRAe n’a pas imposé une analyse environnementale.

Est une procédure obligatoire.

réponse obligatoire

Question 6

La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le montant de la garantie financière n’évolue pas au cours de la durée d’exploitation de l’ICPE

La garantie financière est là pour servir en cas de litige avec des particuliers

La Garantie Financière se compose de l’estimation des coûts de démantèlement des installations du site et de la remise en état environnemental des sols.

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Question 7

La garantie financière - Quelle(s) affirmation(s) sont exacte(s)

Le montant est modifiée si l’avancement de l’exploitation n’est plus en adéquation avec l’Arrêté préfectoral d’autorisation

Le montant est modifiée si l’indice ICC – indice coût de construction – augmente de plus de 15 % pendant la période ;

Le montant est modifiée si l’indice TP01 – indice général tous travaux – augmente de plus de 15 % pendant la période ;

Le montant de la garantie financière n’évolue pas au cours de la durée d’exploitation de l’ICPE

Le montant est modifiée si une modification de l'ICPE entraîne un surcoût de remise en état.

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Question 8

La Loi ASAP – Accélération et Simplification de l’Action Publique a introduit :

L’obligation après notification de la cessation d’activité, de faire certifier la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

L’obligation après notification de la cessation d’activité, d’accepter que la DREAL vérifie la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

réponse obligatoire

Question 9

Les Attestation nécessaire pour une cessation d’activité d’une ICPE sont au nombre de 3, il s’agit de … :

ATTES-MEMOIRE : Attestation garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations

ATTES-MESUR : Attestation qui garantissant que toutes les mesures environnementale ont été prises

ATTES-SECUR : Attestation garantissant la mise en œuvres des mesures de mise en sécurité

ATTES-TRAVAUX : Attestation garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif.

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Question 10

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Compatibilité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 11

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Conformité.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur.

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

réponse obligatoire

Question 12

Associer la bonne définition à ce type de rapport juridique : Prise en compte.

Respect de l’esprit de la règle. Un document compatible ne doit pas aller à l’encontre d’un document supérieur

Application de la règle à la lettre. Un document conforme à un document supérieur n’a aucune marge de manœuvre.

Ne doit pas remettre en cause la règle. Le document doit suivre les orientation du document supérieur mais il peut autoriser des dérogations.

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