Statuts de société civile de moyens

réponse obligatoire

Question 1

Merci d'entrer ici votre pseudonyme

Question 2

Existence d'un sigle

Oui

Non

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Question 3

Apports en numéraire :

Oui, intégralement libérés

Oui, partiellement libérés

Non

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Question 4

Apports en numéraire remis au gérant avant dépôt dans la caisse sociale

Oui

Non

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Question 5

Dépôt des apports en numéraire à un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation

Oui

Non

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Question 6

Dépôt des apports en numéraire à un compte bancaire ouvert au nom de tous les associés

Oui

Non

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Question 7

Apports en nature

Oui

Non

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Question 8

Récapitulatif des apports en cas d'apports en numéraire et en nature

Oui

Non

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Question 9

Un ou plusieurs associés mariés sous le régime de la communauté légale (application de l'art.1832-2 du Code civil)

Oui

Non

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Question 10

Un ou plusieurs conjoints, avertis, interviennent à l'acte et déclarent leur intention de

ne jamais être associés

ne pas être associés à la constitution (réservent leur droit pour l'avenir)

d'être associés pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint

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réponse obligatoire

Question 11

Un ou plusieurs conjoints, avertis, n'interviennent pas à l'acte et ne répondent pas notifient leur décision par lettre recommandée de :

ne jamais être associés

ne pas être associés à la constitution (réservent leur droit pour l'avenir)

d'être associés pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint

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Question 12

Apport de biens soumis à l'article 1424 du Code civil : consentement du ou des conjoints nécessaire

Oui

Non

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Question 13

Un ou plusieurs associés liés par un Pacs

Oui

Non

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réponse obligatoire

Question 14

Un ou plusieurs partenaires pacsés sous le régime patrimonial de la séparation des biens (C. civ., art. 515-5) :

apporteurs propriétaires exclusifs des parts

mais apport commun, partenaires propriétaires indivis par moitié des parts

mais apport commun, partenaires propriétaires indivis des parts avec répartition inégalitaire

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Question 15

Un ou plusieurs partenaires pacsés sous le régime patrimonial de l'indivision (C. civ., art. 515-5) :

parts d'un ou plusieurs associés reçues en contrepartie de l'apport indivises entre eux par moitié (C. civ., art. 515-5)

parts d'un ou plusieurs associés reçues en contrepartie de l'apport indivises entre eux dans une proportion inégalitaire (C. civ., art. 515-5)

parts d'un ou plusieurs associés reçues en contrepartie d'un apport de biens propres et déclaration d'emploi dans l'acte (C. civ., art. 515-5-2)

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Question 16

Augmentation de capital en numéraire : un droit préférentiel de souscription est prévu par les statuts

Oui

Non

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Question 17

Opposabilité cession de parts :

oui, application de l'article 1690 du Code civil

oui, par transfert sur registres de la Société

Non

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Question 18

Cession de parts - agrément dans tous les cas

Oui

Non

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Question 19

Cession à associé, conjoint d'associé, ascendant, descendant du cédant = pas d'agrément

Oui

Non

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Question 20

Agrément donné par les associés

par décision collective extraordinaire (majorité des trois-quarts)

à l'unanimité

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Question 21

Agrément donné par le gérant

Oui

Non

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Question 22

Décès d'associé

héritiers associés sans agrément (sauf personne morale)

Héritiers associés avec agrément (sauf conjoint survivant et descendants)

Agrément nécessaire pour tous les héritiers

La société continue avec les seuls associés survivants

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Question 23

Limitation interne des pouvoirs de la gérance

Oui

Non

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Question 24

Premier(s) gérant(s) nommé(s) dans les statuts

Oui

Non

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Question 25

Décisions collectives, les associés peuvent se faire représenter ?

Oui, seulement par un associé

Oui, par leur conjoint ou un associé

Oui, par leur conjoint, un associé ou tout autre mandataire

Non, les associés ne peuvent pas se faire représenter

Autre réponse

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Question 26

Droit de vote en cas de démembrement de propriété :

application de l'article 1844 du Code civil

dérogation statutaire (droit de vote à l'usufruitier)

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Question 27

Insertion d'un article sur les conventions réglem. et le rapport du gérant ou du comm.aux cptes applicable aux soc. ayant une activité économique (art.612-5 C.comm.)

OUI

NON

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Question 28

Comptabilité du plan comptable (bilan, compte de résultat, annexe).

OUI

NON, pas de comptabilité détaillée (bilan, etc..).

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Question 29

Existence d'engagements pris ou à prendre pour la société en formation

OUI

NON

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Question 30

Un état des actes accomplis avant la signature des statuts

OUI

NON

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Question 31

Un mandat pour actes à accomplir avant l'immatriculation de la société.

OUI

NON

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