QCM droit juridictionnel

Ce QCM est un excellent exercice pour tester ses compétences en matière de droit juridictionnel de niveau L1.

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Question 1

Merci d'entrer ici votre pseudonyme

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Question 2

Parmi ces organes de juridictions, lesquels peuvent se ranger dans les juridictions de 1er degré ?

Les tribunaux administratifs

Les cours d'appel

Les tribunaux de grande instance

Les cour de cassation

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Question 3

Laquelle de ces deux phrases est correcte :

Le juge n'est pas soumis à la loi, il est libre de créer des lois.

Le juge est soumis à la loi, il n'a pas de pouvoir créateur.

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Question 4

Qu'est-ce qu'une loi rétroactive ? (principe de rétroactivité d'une loi)

Une loi nouvelle qui ne joue que pour l'avenir, elle ne pourra s'appliquer qu'aux situations et aux litiges apparus après son entrée en vigueur, les litiges antérieurs continuant d'être régis par la loi ancienne.

Une loi ancienne que le législateur est libre ou non d'appliquer selon ses envies.

Une loi nouvelle qui va pouvoir s'appliquer à des situations, des litiges qui sont nés avant son entrée en vigueur et qui produit des effets dans le passé.

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Question 5

Les magistrats de l'ordre judiciaire sont ils compétents pour juger les litiges impliquant l'administration ?

Oui

Non

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Question 6

En France, les magistrats possèdent une indépendance ... :

organique

fonctionnelle

Autre réponse

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Question 7

Lesquels de ces magistrats sont compétents pour trancher les litiges et juger les affaires qui leurs sont soumises ?

Les magistrats du siège

Les magistrats du parquet

Les magistrats du ministère public

Les magistrats assis

Autre réponse

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Question 8

Lesquels de ces magistrats ne bénéficient pas d'une indépendance ?

Les magistrats assis

Les magistrats du siège

Les magistrats du parquet

Les magistrats du ministère public

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Question 9

Les magistrats du siège sont ils inamovibles ?

Oui

Non

Je ne sais pas

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Question 10

Qu'est ce que le CSM ?

Une Cour Suérieure de la Magistrature dont le rôle est de juger les litiges entre magistrats.

Le Conseil Social de Magistrature dont le rôle est d'attribuer les diplôme de titre de magistrat.

Un Conseil Supérieur de la Magistrature dont le rôle est de s'interposer entre le Gouvernement et le magistrat.

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Question 11

Qu'est ce que les juridictions administratives ?

Des tribunaux compétents pour régler les litiges entre administrés

Des tribunauxcompétent pour régler des litiges entre administré et administratin

Des tribunaux compétents pour régler des litiges entre particuliers

Des tribunaux compétents pour régles des problèmes uniquement d'ordre documentaire ( papiers, carte d'identité, documents dadministration,...)

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Question 12

Dans le cas d'un procès civil ou administratif, quelles dépenses les justiciables doivent ils prévoir ?

La rémunération des juges.

Les honoraires des avocats.

Les dépens ( indemnités des témoins par exemple).

Aucunes dépenses ne sont à prévoir

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Question 13

Quelles demandes le Tribunal de Grande Instance est-il en mesure d'accepter ?

Les demandes dont le montant est inférieur à 10 000 €

Les demandes dont le moontant est supérieur à 10 000 €

Les demandes dont le montant est supérieur à 14 000 €

Toutes les demandes, le TGI est un tribunal de droit commun.

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Question 14

Il existe des juridictions dites d'exception, lesquelles de ces propositions en font parti ?

Les tribunaux de commerce.

Les conseils de prud'hommes.

Les tribunaux paritaires de baux ruraux

Les cours de cassation

Le conseil d'Etat

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Question 15

Dans quel degré de juridictions le Conseil d'Etat et il compétent ?

En première instance.

En appel.

En cassation.

Aucun de ces trois degré.

Dans les trois à la fois.

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Question 16

Quelle est la durée du mandat d'un membre du Conseil constitutionnel ?

4 ans

5 ans

9 ans

10 ans

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Question 17

Où siège la Cour Internationale de Justice ( CIJ) ?

A Starsbourg.

A La Haye.

A Bruxelles.

Autre réponse

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Question 18

Qu'est ce qu'une juridiction dite \"ad hoc\" ?

Une juridiction qui a lieu par session, tous les 6 mois.

Une juridiction temporaire, constituée seulement pour juger un fait particulier.

Une juridiction permanente pour juger des faits grave au niveau international.

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Question 19

La Cour Pénale Internationale (CPI) est compétente pour juger des infractions à dimension internationale (les crimes les plus graves), combien regroupe t elle d catégories d'infractions ?

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Question 20

La Cour Européenne est une des deux juridictions compétentes au niveau européen. Mais qui peut agir devant elle ?

Un Etat.

Un particulier.

Aucun des deux.

Les deux.

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Question 21

Qu'est ce que les institutions juridictionnelles ?

Des organes et des personnes qui forment l'ensemble des juridictions.

Un ensemble de lois et de textes qui régissent les fonctions du personnel juridique.

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