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Changement de statut

Madame, Monsieur,

J'effectue mon mémoire de 5e année de Droit privé sur le changement de statut étudiant à salarié en France, le thème étant : "Le changement de statut à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux". 
J'espère pouvoir contribuer, à mon échelle, à ce que les choses puissent bouger et à ce que les obstacles puissent se lever. A ce titre, j'envisage les garanties que sont conférées aux étrangers en France, les problèmes que l'on peut rencontrer durant la procédure de changement de statut, la légalité de certaines pratiques, et, les recours envisageables. 
J'espère que vous pourrez m'aider, durant ce sondage, à mieux comprendre les problématiques que vous rencontrez, et surtout, ce que la pratique révèle (car, sur ce dernier point, je ne peux malheureusement pas trouver les réponses dans les livres !).

Je vous remercie par avance du temps que vous m'accordez à travers ce sondage.

Marie

réponse obligatoire

Question 1

Est-ce que votre employeur a-t-il attendu la fin de votre période d'essai pour lancer la procédure de changement de statut auprès de la Direccte ?

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 2

Vous est-il arrivé de trouver une entreprise voulant vous recruter mais qui n'a pas souhaité finaliser votre embauche lorsque vous lui avez expliqué la procédure ?

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 3

Avez-vous déjà eu un refus de changement de statut au motif que vous avez travaillé plus de 20h par semaine en étant étudiant ? Si oui, dans quelle préfecture ? (répondre dans la zone de commentaire dédiée)

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 4

Avez-vous du arrêter de travailler en attendant la réponse de la préfecture car vous dépassiez vos quotas heures légaux de travail ?

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 5

Avez-vous perdu votre emploi à cause de la mauvaise gestion de la préfecture (prise de rendez-vous tardive, délais de traitement de dossier trop long, renouvellement trop long... etc).
Précisez

Commentaires

réponse obligatoire

Question 6

Par quels moyens avez-vous déposé votre dossier à la Préfecture ?
Précisez la préfecture

Commentaires

réponse obligatoire

Question 7

En combien de temps avez vous pu obtenir un rendez-vous pour déposer votre dossier de changement de statut ?

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Commentaires

réponse obligatoire

Question 8

Délais de traitement de votre dossier par la préfecture ?

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Commentaires

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Question 9

Quelles autres difficultés avez-vous rencontrées dans la gestion de votre dossier par l'administration ?

réponse obligatoire

Question 10

Avez-vous obtenu une réponse positive ? (si, non, pour quel motif ?)

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